>Modalités d’utilisation

MODALITÉS D’ADHÉSION

La présente entente d’adhésion (« entente ») lie Opie Marketing Group inc. (« prestataire de services »), fournisseur et propriétaire du programme d’adhésion Protegemonidentite.ca (« programme »), et l’adhérent au présent programme (« adhérent »). Des informations détaillées concernant le programme sont disponibles à l’adresse suivante : www.protegemonidentite.ca (« site du programme »). AU MOMENT DE L’ADHÉSION, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS TELLES QU’ELLES APPARAISSENT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE ET, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS AURIEZ DES QUESTIONS, DE COMMUNIQUER, SANS FRAIS, AVEC NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU COURS DES HEURES DE BUREAU.

1.0 Avantages de l’adhésion

Les adhérents au programme ont droit à certains avantages liés à leur adhésion (« adhésion » ou « avantages ») relativement à certains produits et services offerts par les prestataires de services ou fournisseurs participant au programme. Les informations relatives aux avantages offerts par certains prestataires de services ou fournisseurs participant au programme sont incluses dans les documents d’adhésion présentés sur le site du programme. Certains avantages peuvent ne pas être offerts dans toutes les régions des adhérents. Veuillez consulter les documents d’adhésion au programme et le site du programme pour les précisions et restrictions. Le prestataire de services se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au programme ou à certains de ses aspects, sans préavis et à sa seule discrétion. Le prestataire de services se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à certains aspects du programme dans certaines régions, sans préavis et à sa seule discrétion.

2.0 Utilisation de l’adhésion

Votre adhésion est incessible. L’adhérent accepte n’être que le seul, ou dans certains cas sa famille immédiate (« famille immédiate »), à utiliser l’adhésion. Le terme « famille immédiate » désigne l’adhérent, son/sa conjoint(e) ainsi que ses enfants vivant sous son toit. Les avantages du programme ne peuvent être revendus. L’adhérent avisera rapidement le prestataire de services si : (a) l’adhérent s’aperçoit de toute utilisation non autorisée de son adhésion au programme (le cas échéant); (b) son numéro d’adhérent ou sa carte d’adhésion (le cas échéant) est perdu(e) ou a été volé(e). Si l’adhérent se voit offrir la possibilité de réclamer un cadeau (« cadeau ») ou d’autres avantages dans le cadre de son adhésion au programme, l’adhérent n’aura droit qu’à un cadeau par programme et, selon l’offre, l’adhérent accepte d’avance qu’il devra être adhérent actif du programme au moment du traitement de sa demande de cadeau ou de l’avantage. L’adhérent est limité à une adhésion par famille, à la seule discrétion du prestataire de services.

3.0 Durée de l’adhésion

La présente entente est réputée avoir été conclue à la date à laquelle l’adhérent a accepté de s’inscrire au programme d’adhésion (« adhésion ») et à l’adresse qu’il a fournie au moment de son adhésion au programme. L’adhésion restera en vigueur pour : (a) une période de douze (12) mois à compter de la réception de la présente entente aux termes du programme d’adhésion annuel; (b) pendant une période d’un mois suivant cette date aux termes du programme d’adhésion mensuel, se poursuivant d’un mois à l’autre jusqu’à ce que l’adhérent mette fin à son adhésion, tel qu’indiqué ci-dessous.

4.0 Paiement des frais d’adhésion

L’acquittement des frais d’adhésion (« frais d’adhésion »), y compris, le cas échéant, tous les frais afférents à la période d’essai, les frais d’abonnement, de traitement, de port et de manutention, ou tous autres frais, et tel qu’énoncé dans les documents d’adhésion, se fera automatiquement selon la méthode de facturation (« méthode de facturation ») autorisée par l’adhérent, conformément aux modalités de paiement initialement acceptées par celui-ci. Les frais d’adhésion seront facturés au moment où l’adhérent accepte son adhésion au programme. Tous les frais imputés à l’adhérent en lien avec le programme autres que les frais d’adhésion, tels que des frais pour provision insuffisante, des frais bancaires ou de découvert, des frais de rétrofacturation, des frais financiers ou des frais de carte de crédit sont de la seule responsabilité de l’adhérent. L’adhérent peut, à la seule discrétion du prestataire de services, s’acquitter des frais d’adhésion par paiements répartis jusqu’à concurrence de la valeur totale de l’adhésion, si nécessaire.

5.0 Frais de reconduction ou de renouvellement de l’adhésion au programme

À moins que l’adhérent n’avise le prestataire de services de son intention de mettre fin à la présente entente en suivant les instructions énoncées dans le paragraphe ci-dessous (« résiliation de l’adhésion »), l’adhésion se poursuivra et sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque période pour une autre période, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les frais d’adhésion figureront sur la ou les factures de l’adhérent qui lui sont envoyées directement par le prestataire de services de facturation, selon la méthode de facturation ayant été choisie par l’adhérent au moment de son adhésion au programme. Le prestataire de services se réserve le droit de majorer ou de diminuer les frais d’adhésion, tout au plus une fois par période, avec préavis par écrit à l’adhérent et selon les stipulations suivantes : (a) pour les plans de paiement annuel, le prestataire de services se réserve le droit de majorer ou de diminuer les frais d’adhésion pour chaque renouvellement d’adhésion subséquent, en vigueur à partir du renouvellement annuel de l’adhésion; (b) pour les plans de paiements mensuels, le prestataire de services se réserve le droit de majorer ou de diminuer les frais d’adhésion pour chaque période de douze (12) mois, en vigueur à partir du treizième (13) mois de l’adhésion. L’adhérent convient que, à moins qu’il ne mette fin à son adhésion avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des frais d’adhésion, il devra acquitter les nouveaux frais d’adhésion applicables à chaque date anniversaire suivant une telle modification des frais, et l’adhérent permettra au prestataire de services de facturer les nouveaux frais applicables selon la méthode de facturation choisie par l’adhérent.

6.0 Résiliation de l’adhésion

L’ADHÉRENT PEUT METTRE FIN À LA PRÉSENTE ENTENTE ET À SON ADHÉSION EN TOUT TEMPS EN SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE DANS LES PRÉSENTES. POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ, LE PRESTATAIRE DE SERVICES REQUIERT UNE CONFIRMATION PAR COURRIEL DE LA PART DE L’ADHÉRENT CONFIRMANT SES INTENTIONS DE RÉSILIER L’ADHÉSION. CE COURRIEL DOIT ÊTRE ENVOYÉ À PARTIR SOIT : (a) DE L’ADRESSE COURRIEL APPARAISSANT AUX DOSSIERS DU PRESTATAIRE DE SERVICES POUR CET ADHÉRENT; OU (b) PAR L’ENTREMISE D’UN BILLET DE SOUTIEN ENVOYÉ AU SERVICE DE LA FACTURATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES À PARTIR DU PANNEAU DE CONFIGURATION DE L’ADHÉRENT (« ZONE SÉCURISÉE DES CLIENTS PROTÈGE MON IDENTITÉ »). L’ADHÉRENT PEUT EN TOUT TEMPS COMMUNIQUER AVEC LE PRESTATIRE DE SERVICES, VIA UN NUMÉRO SANS FRAIS, POUR DE PLUS AMPLES CLARIFICATIONS EN REGARD DES PROCÉDURES DE RÉSILIATION. LA RÉSILIATION DE L’ADHÉRENT ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS SUIVANT LA RÉCEPTION DE SA DEMANDE ÉCRITE DE RÉSILIATION. AU MOMENT DE LA RÉSILIATION, ET SELON LES CONDITIONS ACCEPTÉES PAR L’ADHÉRENT, (a) POUR LE PLAN DE PAIEMENTS MENSUELS, L’ADHÉRENT N’AURA À S’ACQUITTER D’AUCUNS FRAIS D’ADHÉSION SUPPLÉMENTAIRES ET NE POURRA SE PRÉVALOIR D’UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DÉJÀ FACTURÉS À SON COMPTE; (b) POUR LE PLAN DE PAIEMENT ANNUEL, L’ADHÉRENT NE SE VERRA PLUS FACTURER LES FRAIS D’ADHÉSION ET NE POURRA SE PRÉVALOIR D’UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL DES FRAIS D’ADHÉSION. SELON LES CONDITIONS ACCEPTÉES PAR L’ADHÉRENT LORS DE SON ADHÉSION AU PROGRAMME, CERTAINS FRAIS PEUVENT NE PAS ÊTRE REMBOURSABLES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, TOUS FRAIS D'ADHÉSION, DE TRAITEMENT OU LES FRAIS AFFÉRENTS À LA PÉRIODE D’ESSAI. TOUS LES AUTRES FRAIS ENGAGÉS RELATIVEMENT AU PROGRAMME (INCLUANT LES FRAIS BANCAIRES ET DE DÉCOUVERT) SONT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADHÉRENT. LE PRESTATAIRE DE SERVICES RÉSILIERA L’ADHÉSION SI ELLE N’EST PAS UTILISÉE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES OU SI L’ADHÉRENT N’A PAS ÉTÉ CONVENABLEMENT INSCRIT PAR UN PARTENAIRE COMMERCIAL OU UNE AGENCE DE PUBLICITÉ DÛMENT AUTORISÉ(E). DANS DE TELLES CONDITIONS, LE PRESTATAIRE DE SERVICES SE RÉSERVE LE DROIT DE: (1) NE PAS REMBOURSER À L’ADHÉRENT LES FRAIS D’ADHÉSION QU’IL AURAIT PAYÉS; (2) NE PAS TRAITER LES DEMANDES EN COURS, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, CELLES CONCERNANT L’ACCÈS À DES AVANTAGES OU DES CADEAUX; ET (3) NE PAS TRAITER DE CRÉDITS POUR LES CADEAUX, CERTIFICATS OU AVANTAGES ACHETÉS JUSQU’À UN MOIS PRÉCÉDANT L’ANNULATION DE L’ADHÉSION PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES. LE PRESTATAIRE DE SERVICES SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN À L’ADHÉSION EN TOUT TEMPS POUR TOUTE AUTRE RAISON, AUQUEL CAS L’ADHÉRENT AURA DROIT À UN REMBOURSEMENT CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS D’ADHÉSION. L’ADHÉRENT NE PEUT SE RÉINSCRIRE AU PROGRAMME POUR UNE PÉRIODE D’AU MOINS DOUZE (12) MOIS SUIVANT L’ANNULATION.

7.0 Intégralité de l’entente

La présente entente renferme toutes les modalités d’adhésion et aucune assertion, incitation, promesse ou entente concernant toute adhésion ou tout avantage ne figurant pas aux présentes n’est applicable ni exécutoire. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des modalités de la présente entente était frappée de nullité ou devenait inexécutable, les autres modalités restantes demeureraient pleinement en vigueur.

8.0 Modifications aux présentes conditions

Le prestataire de services peut, en tout temps au cours de cette entente et à sa seule discrétion, modifier les présentes, incluant sans s’y limiter, la politique de confidentialité, avec ou sans préavis à l’adhérent. De telles modifications entreront en vigueur dès l’instant où elles seront affichées sur le site du programme et le prestataire de services pourrait également les afficher dans le panneau de configuration de l’adhérent. L’adhérent s’engage à consulter périodiquement cette entente sur le site du programme. Si l’adhérent n’accepte pas certaines ou toutes les modifications faites à l’entente, il se doit de résilier son adhésion immédiatement. La prorogation de l’adhésion suivant de telles modifications constituera l’acceptation par l’adhérent de l’entente modifiée.

9.0 Lois applicables

La présente entente ainsi que toutes les conditions d’adhésion sont régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario.

10.0 Limitation de responsabilité

L’adhérent accepte que ni le prestataire de services ou l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou filiales n’est responsable des avantages fournis par les fournisseurs participants et, si l’adhérent a une réclamation à déposer relativement à ces avantages, il adressera celle-ci directement aux fournisseurs participants. LE PRESTATAIRE DE SERVICES N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ÉGARD DES AVANTAGES OU DES RENSEIGNEMENTS CONNEXES QUI SONT FOURNIS AUX ADHÉRENTS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES N’EXCÉDERA LES FRAIS D’ADHÉSION ACTUELS DE L’ADHÉRENT ET EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU L’UNE OU L’AUTRE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRECTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AGGRAVÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DU/DE OU RELATIVEMENT À/AU PROGRAMME, SITE WEB DU PROGRAMME, LA DOCUMENTATION, L’INFORMATION, LA QUALIFICATION ET DES RECOMMANDATIONS APPARAISSANT SUR LE SITE DU PROGRAMME, TOUT LOGICIEL, OUTIL, CONSEIL, PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR L’ENTREMISE DU SITE DU PROGRAMME OU Y ÉTANT CONTENU OU ANNONCÉ, TOUT LIEN FOURNI SUR LE SITE DU PROGRAMME, QUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES SOIT OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SERA APPLIQUÉE JUSQU’AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI. CETTE DISPOSITION DEMEURERA EN VIGUEUR SUIVANT LA RÉSILIATION DE L’ADHÉSION.

11.0 Restrictions en matière de disponibilité

Le présent programme n’est offert qu’aux résidents canadiens.

12.0 Consentement aux communications électroniques

L’adhérent accepte de recevoir des communications provenant du prestataire de services concernant son adhésion, sous forme électronique, soit par courriel ou par avis affiché dans son panneau de configuration, au choix et à la seule discrétion du prestataire de services.

13.0 Sécurité et confidentialité

L’utilisation d’Internet et la communication sur Internet peuvent faire l’objet d’interceptions, de pertes et de modifications. L’adhérent accepte et reconnaît que le prestataire de services et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de tout dommage que pourrait subir l’adhérent suite à la transmission de renseignements confidentiels ou sensibles sur Internet, et que de telles communications ont lieu aux propres risques de l’adhérent.

14.0 Propriété intellectuelle

Le site Web du programme contient plusieurs marques de commerce, marques de service, noms, titres, logos, images, designs, codes de logiciel, droits d’auteur et autres matériels exclusifs importants qui appartiennent, sont enregistrés et utilisés par le prestataire de services et ses partenaires d’affaires, fournisseurs ou sociétés affiliées. Toute utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles est strictement interdite et tous les droits liés à celles-ci sont également réservés au prestataire de services ou aux propriétaires respectifs de ces propriétés intellectuelles. Toutes les informations, incluant les contenus, graphiques, textes, designs et tous les codes de logiciel s’y rapportant, l’assemblage et les arrangements sont protégés par des droits d’auteur. À moins d’indication contraire, le contenu ne peut être utilisé à toute fin afférente, incluant sans s’y limiter, la copie, la distribution, l’affichage ou l’utilisation sans l’autorisation écrite préalable et expresse du prestataire de services.

15.0 Confidentialité

En accédant et en utilisant le site du programme, l’adhérent accepte que certains renseignements personnels soient recueillis, utilisés et révélés en conformité avec la politique de confidentialité.

16.0 Pour nous rejoindre

Les questions et commentaires devraient être envoyés au prestataire de services à l’adresse
suivante : Protège Mon Identité, a/s Opie Marketing Group inc., 5063 North Service Road, Ste 102, Burlington (Ontario), L7L 5H6. Vous pouvez également nous rejoindre en composant le numéro sans frais présenté sur le site du programme.

 

Protège Mon IdentitéMC est une marque de commerce appartenant à Opie Marketing Group inc.

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Mise à jour : août 2009